Les travailleurs sociaux libres

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Projets de décret assistants sociaux éducatifs relatifs à la FPT

Projets de décret assistants sociaux relatifs à la FPT


Dernière mise à jour : le 23/12/2012


Le C.S.F.P.T, c'est quoi ?


Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T) est l'instance représentative de la fonction publique territoriale. C'est un organisme paritaire composé de représentants des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics territoriaux.

 

Le C.S.F.P.T est consulté pour avis sur les projets de lois, d'ordonnances ou de décrets relatifs à la FPT. Il formule également des propositions en matière statutaire. Les représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Le C.S.F.P.T remplit également une mission d'études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel territorial.

 

Le Conseil commun de la fonction publique, c'est quoi ?


Le Conseil commun est compétent pour l’ensemble des textes dont l’objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux versants sur trois. Pourront être abordées les questions relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.


Textes présentés

Les projets présentés ci-dessous sont des documents de travail ; ils ne tiennent pas compte des amendements présentés et acceptés en séance.

 

Par ailleurs, ces textes ne seront applicables uniquement lorsqu'ils seront publiés au journal officiel.

    

       
       

 

 

1 - Les projets déjà examinés et en attente de parution 

 

Pour prendre connaissance des textes se rapportant aux textes et projets de décret, cliquez dans les écrits de couleurs bleus

 

Thèmes

En bref

Séance du

Avis

F :favorable

D : défavorable

Catégorie A - Administrateurs (décret)

modalités d’organisation de l’examen professionnel par la voie de la promotion interne pour l’accès au cadre d’emplois

 

CSFPT

27/06/2012

 

D

Catégorie A - Administrateurs (décrets)

- création d’un nouveau grade à accès fonctionnel (G.R.A.F.)

- la promotion interne au choix est remplacée par une promotion interne après examen professionnel

 

CSFPT

19/04/2012

 

D

Catégorie A – Conseillers socio-éducatifs (décrets)

Nouveau statut particulier. 2 grades. Accès à la promotion interne des assistants socio-éducatifs des éducateurs de jeunes enfants. Reclassement.

 

CSFPT

03/10/2012

 

F

Catégorie A – Conservateurs des bibliothèques (décret)

Concours. Nature et modalités des concours externe et interne.

 

Décret n° 2012-1438 du 21/12/2012 - J.O. du 23/12/2012) 

 

-

Catégorie A - Infirmiers en soins généraux (décret)

l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers en soins infirmiers

 

Décrets n°2012-1420, 1421 et 1415 du 18/12/2012 - J.O. du 20/12/2012

 

-

Catégorie B – N.E.S. – Assistants socio-éducatifs et éducateurs jeunes enfants (décrets)

Intégration dans le N.E.S. des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Modifications des statuts particuliers. 2 grades. Reclassement.

 

CSFPT

03/10/2012

 

D

Catégorie B – N.E.S. – Infirmiers (décrets)

Réforme du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux : choix entre rester en catégorie B ou bien intégrer le nouveau cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (Cat. A)

 

Décrets n°2012-1419 et 1422 du 18/12/2012 - J.O. du 20/12/2012 

 

-

Catégorie B – N.E.S. – Moniteurs-éducateurs (décrets)

Intégration dans le N.E.S. du nouveau cadre d’emplois des moniteur-éducateur et intervenants familiaux territoriaux. 2 grades. Concours. Examens professionnels. Dispositif temporaire de promotion interne pour l’accès au 1er grade.

 

CSFPT

03/10/2012

 

D

(sauf le texte relatif aux concours)

Congé pour solidarité familiale (décrets)

Transposition du dispositif du congé de solidarité familial dans la fonction publique

 

CCFP

17/04/2011

 

F

Cumul d’activités (décret)

Activités accessoires : activités de formation et de recrutement dans la FPT

 

CSFPT

30/06/10

 

F

Déontologie et prévention conflits intérêts dans la vie publique (loi)

Renforcement des obligations de transparence ; mécanismes de prévention ; création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique (remplacera l’actuelle commission de déontologie)

 

CSFPT

22/06/11

 

D

Militaires (décret)

Révisions des modalités de classement des militaires lors de leur détachement

 

CSFPT

22/12/10

 

D

Non titulaires de droit public – La Poste (décret)

Projet permettant la mise à disposition de C.D.D. et de C.D.I. auprès de La Poste

 

CSFPT

22/12/10

 

D

Non titulaires de droit public – résorption de l’emploi précaire (décret)

les modalités d’application du dispositif transitoire «  d’accès à l’emploi de titulaire » des agents non titulaires fixé dans la loi du 12 mars 2012.

 

Décret n°2012-1293 du 22/11/2012

(J.O. du 24/11/2012)

 

 

 

-

Recrutement (décret)

Réforme globale du décret de 1985 relatif au recrutement + diverses dispositions statutaires

 

CSFPT

27/06/2012

 

F

Suivi-médical (décret)

Suivi médical post-professionnel des agents territoriaux de la F.P.T. exposés à l’amiante

 

CSFPT

18/01/2012

 

F

 

Source :

http://www.cdg29.fr/Projets_CSFPT.html



22/01/2013

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