Si vous avez des ressources limitées, vous avez peut-être droit à une bourse sur critères sociaux pour vous aider à financer vos études dans une formation supérieure relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de la culture et de la communication.

Qui a droit à une bourse sur critères sociaux ?

Pour avoir droit à une aide financière du ministère de l'enseignement supérieur, il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers. Les aides sont ensuite attribuées en fonction de trois critères : les revenus du foyer fiscal, le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille et l’éloignement du lieu d’études.

En fonction de ces éléments, un barème est établi et permet d’attribuer aux étudiants une aide financière. Les mêmes conditions s'appliquent pour les aides financières du ministère de la culture et de la communication. Afin de vous aider à évaluer vos possibilités de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux pour l'année 2012-2013, un simulateur de bourse est à votre disposition.

Remplissez toutes les rubriques, et lancer le calcul. En fonction du résultat indiqué, faites votre demande de bourse 2012-2013 sur le site internet de votre CROUS ou directement sur le serveur de dépôt du DSE.

Pour tout renseignement concernant votre cas personnel, votre interlocuteur est le service des bourses du CROUS le plus proche de l'établissement où vous êtes scolarisé.

Conditions générales d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur

Conditions générales d'attribution d'une bourse de la culture et de la communication

Les bourses sur critères sociaux

Destinées aux étudiants en formation initiale, les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur sont versées sur 10 mois et leur montant varie en fonction de l’échelon auquel elles sont attribuées. Les bourses sur critères sociaux de la culture et de la communication sont également versées mensuellement.

Le montant des bourses sur critères sociaux

Le barème d'attribution

La démarche à suivre pour faire une demande

L'aide au mérite du ministère de l'enseignement supérieur

L'aide au mérite concerne uniquement les étudiants boursiers du ministère de l'enseignement supérieur. Cette aide s’ajoutant à la bourse sur critères sociaux et qui est versée sur 9 mois, est accordée :

° aux élèves de terminale futurs boursiers sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat avec mention Très bien, quelle que soit la formation supérieure envisagée.

° aux étudiants boursiers, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l'année précédente.

Une fois connus en juillet les résultats des examens, l'élève ou l'étudiant n'a aucune démarche à faire pour obtenir l'aide au mérite. Ce sont les rectorats et les universités qui transmettent directement aux CROUS les listes des bénéficiaires.

Montant de l'aide au mérite

Montant pour l’année 2012-2013 : 1800 €

Durée d'attribution

Les aides au mérite sont attribuées pour une année universitaire et peuvent être renouvelées chaque année jusqu'au niveau d'études correspondant au concours ou cursus envisagé.

L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, stages obligatoires sont vérifiées ainsi que les conditions de scolarité applicables aux boursiers sur critères sociaux.

L'aide à la mobilité internationale

Si pendant l’année vous devez poursuivre une partie de vos études à l’étranger, vous pouvez demander une aide supplémentaire pour faire face aux frais de voyage et de séjour.

L'aide à la mobilité du ministère de l'enseignement supérieur

Cette aide s’adresse aux étudiants boursiers sur critères sociaux effectuant entre 2 et 9 mois d’études à l’étranger dans le cadre de leur cursus universitaire. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois. Montant de l'aide à la mobilité internationale Montant pour l’année 2012-2013: 400 € par mois. Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations internationales de votre université.

L'aide à la mobilité du ministère de la culture

Des aides financières à la mobilité nationale et internationale peuvent être attribuées à des étudiants inscrits, au titre de la formation initiale, dans les dix-huit écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) relevant du ministère chargé de la culture, dont les formations et diplômes sont les suivants : le diplôme d'études en architecture ; le diplôme d'Etat d'architecte ; le diplôme de paysagiste DPLG. Les aides financières à la mobilité internationale permettent de contribuer aux frais de déplacement et de séjour des étudiants, occasionnés lors de périodes d'études, en Europe ou à l'international, intégrées au cursus. La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée supérieure à neuf mois.

Les autres compléments

Maintien du paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires

Les étudiants boursiers n’ayant pas achevés leurs études au 1er juillet de l’année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans une des situations suivantes :

° Etudiants en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

° Etudiants français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat appartenant à l’Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée).

° Etudiants pupilles de l’Etat.

° Etudiants orphelins de père et de mère.

° Etudiants boursiers réfugiés dont la situation de leurs parents ou tuteur légal ne leur permette pas d’assurer leur accueil pendant les grandes vacances.

On peut cumuler le quatrième terme et le passeport mobilité.

Constituer un dossier social étudiant

Le Dossier social étudiant (ou DSE) est la procédure unique de demande de bourse et de logement en résidence universitaire. Le Dossier Social Etudiant doit être constitué chaque année. L’étudiant, ou futur étudiant, doit faire sa demande du 15 janvier au 30 avril, pour la rentrée universitaire suivante, avant même d’avoir le résultat de ses examens. Attention ! Il est indispensable de remplir une demande de DSE durant la période réglementaire, et ce, même si l’étudiant n’a pas tous les éléments d’appréciation de sa situation. Des modifications réglementaires peuvent intervenir ultérieurement.

Les étapes à suivre

Le traitement de votre dossier par l'administration

Les pièces justificatives à joindre à votre dossier

La notification de bourse

Faites votre demande de bourse et/ou de logement étudiant

Connectez-vous sur le site internet du CROUS de l'académie dans laquelle vous êtes inscrit(e) cette année. Vous pouvez également faire une recherche par ville universitaire.

Les droits et recours des étudiants

Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur ou du ministère de la culture a le statut de boursier de l'enseignement supérieur. A ce titre, il a des droits, mais également des obligations, concernant notamment l'assiduité aux cours et la présence aux examens. L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

Le statut de boursier de l'enseignement supérieur

Les voies de recours

Les médiateurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Foire aux questions

Pour toutes vos questions relatives à votre demande de bourse et de logement, au suivi de votre dossier, consultez la FAQ du site.

Source CNOUS

http://www.cnous.fr/_vie_15.htm