Les travailleurs sociaux libres

Le CAFDES diplôme national de niveau bac+5 délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'EHESP et au nom du ministre de la santé et des affaires sociales

Travailleurs sociaux, vous souhaitez prendre un autre virage professionnel, mais en restant dans le champs social et médico-social qui vous passionnent. Alors le CAFDES est fait pour vous !

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Le CAFDES en formation continue

Durée : 24 à 30 mois

Dispensée en cours d’emploi dans l’un des 25 centres de formation (pdf, 24 ko), la formation se déroule sur une période maximale de 30 mois. Elle est basée sur l’alternance avec :

• 700 heures de formation théorique
• 510 heures de stages

Le programme théorique est organisé autour de 4 domaines de formation :

• élaboration et conduite stratégique d’un projet d’établissement ou de service
• management et gestion des ressources humaines
• gestion économique, financière et logistique
• expertise de l’intervention sanitaire et sociale sur un territoire

L’EHESP organise les épreuves nationales de certification des trois premiers domaines. Les centres de formation organisent celle du quatrième domaine ainsi que des épreuves de contrôle continu.

En fin de formation, l’EHESP délivre, au nom du ministre chargé des affaires sociales, le CAFDES, certificat homologué au niveau I et inscrit au répertoire des certifications professionnelles.

Conditions d’accès

La formation est ouverte aux candidats qui ont passé avec succès les épreuves de sélection inter régionales dans l’un des 24 centres de formation agréés. Pour se présenter aux épreuves, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II minimum
• être titulaire d’un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d’études supérieures
• être titulaire d’un diplôme mentionné au code de l’action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et justifier d’une expérience professionnelle d’1 an dans une fonction d’encadrement ou de 3 ans dans le champ de l’action sanitaire, sociale ou médico-sociale
• être en fonction de directeur d’établissement ou de service dans le champ de l’action sanitaire, sociale ou médico-sociale

Le métier

Par son action, le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale répond à l’intérêt des usagers, assure l’organisation d’une prise en charge individualisée de qualité, facilite l’expression et la satisfaction de leurs besoins, favorise l’accès à leurs droits et à l’exercice effectif de leur citoyenneté.

Il exerce ses responsabilités, par délégation de l’employeur, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et des exigences éthiques, déontologiques, tout en s’inscrivant dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale.

Évoluant dans un univers complexe, nécessitant des connaissances et des compétences en stratégie et en management global, il exerce des fonctions qui, afin de conduire les changements requis par l’évolution, requièrent la maîtrise d’outils, de méthodologie et de savoir-faire qui s’inscrivent dans le champ de l’action et de la décision.

Les activités

- Il élabore, conduit et veille à l’évaluation du projet d’établissement ou de service dans le respect du projet de la personne morale auquel il peut contribuer et des orientations des politiques publiques, en s’assurant de l’adhésion de l’ensemble des acteurs. Ils initient et développent les partenariats et le travail en réseau.

- Il assure le management des ressources humaines et animent les équipes et notamment l’équipe de direction.

- Il est responsable de la gestion économique, financière et logistique d’un établissement ou d’un service.

- Il contribue à l’évaluation des politiques sanitaires et sociales mises en place sur le territoire en apportant leur expertise technique, fondée sur la connaissance du terrain et guidée par une exigence éthique et déontologique de l’intervention sociale.

Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale

NOR :  MTSA0755863A

    Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
    Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-11 à D. 451-16 ;
    Vu le décret n^o 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),

                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l’annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.

TITRE  I^er

ACCÈS À LA FORMATION

    Art.  2.  -  Peuvent se présenter aux épreuves d’admission mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 451-13 du code de l’action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :

    -  être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ;
    -  être titulaire d’un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d’études supérieures ;
    -  être titulaire d’un diplôme mentionné au code de l’action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et justifier d’une expérience professionnelle d’un an dans une fonction d’encadrement ou de trois ans dans le champ de l’action sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
    -  être en fonction de directeur d’établissement ou de service dans le champ de l’action sanitaire, sociale ou médico-sociale.

    Les candidats titulaires d’un diplôme délivré à l’étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.

    Art.  3.  -  Les épreuves d’admission mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 451-13 du code de l’action sociale et des familles comprennent une épreuve écrite et une épreuve orale.
    L’épreuve écrite, d’une durée de trois heures, doit permettre à l’établissement de formation de vérifier les qualités d’expression écrite du candidat, ses capacités d’analyse, de synthèse et son intérêt pour les questions de société.

    L’épreuve orale, d’une durée de trente minutes, est destinée notamment à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l’exercice de la profession. Elle consiste en un entretien, à partir d’une note rédigée au préalable par le candidat.

    Les candidats à la formation menant au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale justifiant d’un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d’études supérieures ou d’un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I sont dispensés de l’épreuve écrite.

    Le règlement d’admission de l’établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles.

    La commission d’admission, composée du directeur de l’établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale et d’un professionnel titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale extérieur à l’établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le diplôme et compte tenu du diplôme la nature et la durée de l’expérience professionnelle ouvrant l’accès à la formation ainsi que le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l’épreuve écrite et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l’Ecole des hautes études en santé publique.

Les candidats titulaires de diplôme ou certificat peuvent bénéficier d’allègements de formation et de dispenses d’épreuves de certification dans les conditions prévues à l’annexe 4 du présent arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale.

ANNEXE  V
MISE EN ECTS DE LA FORMATION PRÉPARANT AU CAFDES

Le processus de Bologne vise à établir une convergence des systèmes éducatifs au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, notamment en favorisant la reconnaissance académique et la démarche qualité.

1. Favoriser la reconnaissance académique du CAFDES dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur

A. L’inscription du CAFDES dans le système européen
de transfert de crédits

Définition des unités d’enseignement

    Les enseignements théoriques et pratiques de chaque domaine de formation sont regroupés en unités d’enseignement.
    L’Ecole des hautes études en santé publique et le réseau des établissements dispensant la formation préparant au CAFDES définissent conjointement, dans le cadre de la convention mentionnée à l’article D. 451-15-1 du code de l’action sociale et des familles, le périmètre et le contenu des unités d’enseignement pour chacun des 4 domaines de formation du CAFDES précisés à l’annexe III « référentiel de formation ».

    B. La délivrance du supplément au diplôme

Le supplément au diplôme est un document joint au diplôme qui donne une description standardisée de la nature, du niveau, du contexte, du contenu et du statut des études suivies et réussies par le diplômé.
Le supplément au diplôme assure la transparence et facilite la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications.
L’établissement dispensant la formation préparant au CAFDES délivre aux candidats un supplément au diplôme dont le modèle est fixé par l’Ecole des hautes études en santé publique.
2. Poursuivre la mise en oeuvre d’une démarche qualité dans les établissements dispensant la formation préparant au CAFDES
Conformément aux axes définis par le processus de Bologne, les établissements de formation dispensant la formation préparant au CAFDES s’engagent dans une démarche d’évaluation externe et d’amélioration continue de la qualité selon des modalités définies par eux et sur la base d’un référentiel commun.
Ils communiquent les résultats de cette démarche au représentant de l’Etat de la région et au directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique.