Les travailleurs sociaux libres

Droit de grève dans le privé : mode d’emploi

En France seul 8 à 9 % des salariés sont syndiqués, vous n'avez donc pas forcément un syndicat dans votre entreprise ; il est possible néanmoins de faire grève pour obtenir satisfaction de vos revendications et participer à une manifestation.

Faire grève est un droit, fondamental, proclamé par la Constitution de 1958 pour l’ensemble des salariés, titulaires ou non, syndiqués ou non.

Dans le secteur privé, pas besoin de préavis, la grève est définie par le code du travail comme une cessation collective (ce qui n’implique pas qu’elle soit majoritaire) et concertée du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles.

Les syndicats n’ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève ; leur intervention n’est nullement obligatoire même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le mouvement ;

Aucun préavis légal n’existe ; les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l’employeur a eu connaissance de leurs revendications.

A noter : une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s’imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995).

En bref, le droit de grève s'accompagne de devoir et de règles à respecter :

Dans quels cas une grève est-elle licite ?

Lorsque la cessation du travail est totale : les salariés qui exécutent mal leur travail, (lent, volontairement défectueux...), sont donc en faute. 

La cessation du travail doit être collective mais n’implique pas qu’elle soit majoritaire. Si un seul salarié fait grève, son action sera donc illicite, sauf s'il s'associe à une grève nationale.

La cessation doit être concertée, c'est-à-dire que les salariés doivent s'être entendus au préalable. Ce sera le cas d'un salarié obéissant à un mot d'ordre d'un syndicat national, même s'il est le seul de son entreprise à le faire. C'est aussi le cas des grèves décidées par le personnel d'une entreprise, la cessation du travail étant alors collective et concertée.

La grève doit avoir pour but des revendications d'ordre professionnel.

Faut-il déposer un préavis pour faire grève ?

Non, sauf dans certains secteurs (fonction publique, transport terrestre de personnes) ou quand les conventions ou les accords collectifs le prévoient. Dans ce cas, la grève surprise est illicite.

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non seuls quelques services du secteur public sont soumis à réquisition.

Comme vous pouvez le constater, cher(e)s confrères et consoeurs travailleurs sociaux du secteur privé (entreprises, associations, organismes de sécutité sociale...) déposer un préavis de grève n'est pas si difficile. Ce qui coûte le plus c'est le premier pas.

Unissez-vous, faites circulez l'information ! Si vous souhaitez une reconnaissance de vos diplômes à Bac+3, si vous souhaitez être reconnu comme Cadre, alors mobilisez-vous pour la manifestation nationale le jeudi 16 juin 2011 et les futurs manifestations.

Cependant, s'il y a un syndicat ou un délégué du personnel dans votre structure, informez-les de votre intention de faire grève et demander leur de vous représenter et de prévenir votre employeur.

Si le syndicat ou le délégué du personnel refuse et que vous ête seule a vouloir faire grève, alors vous savez ce qu'il vous reste à faire, prévenez par lettre simple en double exemplaire (une copie pour vous) ou en AR votre employeur que vous faîtes grève en vous associant à un ou plusieurs syndicat national qui ont déposé un piquet de grève. Reprenez dans votre lettre les revendications de ce ou ces syndicats. Vous êtes ainsi couvert juridiquement par la loi.

Si vous êtes plusieurs (deux personnes minimum) dans votre entreprise ou dans votre association ou organisme de sécurité sociale a vouloir faire grève, et toujours pas de syndicat pour vous représenter, alors dressé une liste des personnes qui veulent faire grève (Nom, Prénom, fonction, service, date du début et de fin de la grève, signatures des grévistes). Ne pas oublier de reprendre dans votre lettre les revendications du ou des syndicats au niveau national.

Vous remettez la liste des personnes grèvistes accompagné d'une la lettre que vous remettrez à la secrétaire de votre service ou établissement, entreprise, association, organisme...

Cette procèdure vous permet d'être couvert à 100% juridiquement par la loi.

Alors, vous savez ce qui vous reste à faire, rejoindre le mouvement social de révolte des travailleurs sociaux libres et les mobilisations organisées légalement dans le respect de la loi.