Les travailleurs sociaux libres

DELEGUE A LA TUTELLE

Le métier

A la croisée de l’action sociale et de l’action de justice, la tutelle est une mesure judiciaire qui vise à la protection et à l’éducation des familles et des individus. Les délégués à la tutelle mettent en pratique les mesures de tutelle. Ils exercent leurs fonctions dans des structures (services ou associations) agréées par le préfet comme :

• l'UDAF (Unions départementales des associations familiales qui gèrent la moitié des services) ;
• les associations de sauvegarde de l’enfance ;
• les caisses d’allocation familiale ;
• la mutualité sociale agricole.

Les activités des délégués à la tutelle sont essentiellement de deux ordres :

- traitement et administration des affaires des personnes sous tutelle
• gestion budgétaire et financière ;
• médiation auprès des tiers et des administrations ;
• activités liées aux interventions d’ordre juridique ;
• etc

- suivi des personnes :

• activités liées à l’organisation matérielle de la vie des bénéficiaires ;
• activités d’accompagnement social et actions éducatives.
Délégué à la tutelle aux prestations sociales
Sa mission
Prendre une mesure, toujours provisoire, qui concerne des familles et des individus dont les allocations sont mises sous tutelle sur décision d’un juge des tutelles.
Garantir un bon usage des prestations dans l’intérêt des personnes, adultes ou enfants, afin d’éviter des « conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène, manifestement défectueuses ».
Favoriser l’autonomie des familles et des personnes dans leur environnement.

La formation
La formation du délégué à la tutelle aux prestations sociale est sanctionnée par un certificat national de compétence.
L’accès à la formation est conditionné par la sélection effectuée par une commission pédagogique interrégionale.

Pour se présenter à cette sélection, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

- Avoir 25 ans et au moins 3 ans d’expérience professionnelle, pour les titulaires :
du diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS)
du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES)
du diplôme de conseiller en économie sociale familiale (DCESF) :
- Avoir 30 ans et au moins 5 ans d’expérience professionnelle, pour les titulaires :
du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF)
du Certificat de travailleuse familiale (CTF)

Durée et contenu des études :

Il s’agit d’une formation "en cours d’emploi" dont la durée et le contenu dépend du métier exercé.

• Pour les assistants de service social, les éducateurs spécialisés, les conseillers en économie sociale et familiale :
• 150 h en cycles discontinus sur une période de 9 mois maximum en 3 unités de formation :
• le cadre institutionnel de la tutelle ;
• les modes d’intervention du délégué à la tutelle ;
• la vie quotidienne et la gestion des revenus familiaux.

• Pour les techniciens de l’intervention sociale et familiale et les travailleuses familiales :
• 500 h en cycles discontinus sur une période de 2 ans maximum en 4 unités de formation :
• l’enfant, l’adolescent, la famille dans la société ;
• la famille dans la vie quotidienne ;
• l’action sanitaire et sociale et la législation ;
• l’action du délégué à la tutelle aux prestations sociales.
• 2 stages de 40 h chacun.

A savoir :
Compte tenu de la durée de la formation en cours d’emploi des techniciens de l’intervention sociale et familiale, les employeurs, préfèrent dans leur très grande majorité, embaucher des assistants de service social, des éducateurs spécialisés ou des conseillers en économie sociale et familiale.

Evaluation finale :
Le certificat national de compétence est délivré à l’issue de la formation, aux candidats ayant
satisfait à l’évaluation finale qui consiste en la présentation et la soutenance d’un rapport portant sur une situation rencontrée au cours de l’exercice des fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales.

Délégué à la tutelle aux majeurs protégés :

Sa mission

Elaborer une mesure de protection des biens et ressources d’une personne majeure (personne
âgée, handicapée) « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ». Il s’agit généralement d’une mesure définitive.

La formation :
La formation n’est pas obligatoire pour exercer comme délégué à la tutelle aux majeurs protégés. Il s’agit d’une formation d’adaptation aux fonctions, sanctionnée par une attestation de formation.
Cette formation est ouverte aux personnes participant habituellement aux mandats prévus par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, notamment en fonction des plans d’action de formation des organismes employeurs et des profils de compétences acquises par les salariés.

Durée et contenu des études :
La formation dure 300 h et se compose de 2 unités de formation :

- protection juridique des majeurs protégés et gestion des biens ;
- connaissance des majeurs protégés et de leur environnement. A l’issue de la formation, une
attestation est délivrée sur proposition du responsable pédagogique du centre de formation, par
une commission dont les membres sont désignés par le préfet sur la base d’un dossier
mentionnant :

• le parcours du candidat et les allègements éventuellement obtenus ;
• les travaux personnels effectués pendant la formation ;
• les résultats d’au moins un contrôle de connaissance portant sur l’unité de formation n° 1.

Rémunération :

Grille des salaires
 1 300 € mensuel brut pour les débutants
 2 000 € mensuel brut en fin de carrière.

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