Les travailleurs sociaux libres

Ce qui va changer dés janvier 2022.

Depuis septembre 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS) a entamé l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux. Objectif affiché : valoriser les démarches mises en œuvre par les ESSMS pour améliorer le parcours de vie et de soins des personnes accompagnées.

Qu’est-ce qui va changer concrètement ? Qui sera concerné ? A quel moment ?

Ce qui change, concrètement :
Un référentiel unique
De nouvelles méthodes d’évaluation
Une fusion de l’évaluation interne et externe
Une date d’entrée en vigueur

DES ESSMS ÉVALUÉS PAR LA HAS

En 2018, la HAS a absorbé les missions de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM). Elle est donc désormais en charge de l’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS (Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé).

EHPAD, ASE, ESAT, FAM, MAS, IME, SSIAD, SPASAD, SSAD… VOTRE ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL EST-IL CONCERNÉ PAR CE NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION DES ESSMS ?

Selon l’Article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles, sont considérés comme « établissements et services sociaux et médico-sociaux [les établissements qui] délivrent des prestations : à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l’accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat » des personnes handicapées, âgées, dépendantes, en situation d’exclusion sociale, etc.

Pour en savoir plus, consultez ici la liste exhaustive de tous les ESSMS

POURQUOI CHANGER LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION HAS DES ESSMS ?

L’objectif de ce nouveau dispositif d’évaluation HAS est de valoriser les démarches mises en œuvre par les ESSMS pour améliorer leur qualité d’accompagnement, dans le cadre d’une approche centrée sur la personne et dans le respect de ses droits.

Il répondra à 3 enjeux :

• • « Permettre à la personne [accompagnée] d’être actrice de son parcours ;
• • Simplifier la démarche et inscrire les structures « dans une perspective d’amélioration continue de la qualité » ;
• • Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels* »

Le nouveau dispositif s’inscrira, plus largement, dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques de la HAS en termes d’inclusion sociale, de protection de l’enfance, d’accompagnement des personnes handicapées et d’accompagnement des personnes âgées.

NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION DES ESSMS : CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT

L’évaluation de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS sera réalisée par des organismes habilités et indépendants, sur la base d’un nouveau référentiel. Ce nouveau référentiel, en cours d’élaboration, est co-construit par la HAS, les professionnels du secteur social et médico-social ainsi que des personnes accompagnées ou leurs représentants.

VALEURS FONDAMENTALES

Le nouveau référentiel HAS, fondé sur une approche globale de la personne, portera 4 valeurs fondamentales intimement liées à la qualité des pratiques d’accompagnement :

• • Le pouvoir d’agir de la personne ;
• • Le respect des droits fondamentaux ;
• • L’approche inclusive des accompagnements ;
• • La réflexion éthique des professionnels.

RÉFÉRENTIEL HAS UNIQUE QUI TIENT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES ESSMS

Le nouveau dispositif d’évaluation de la HAS s’appuiera désormais sur un référentiel national unique, qui sera commun à tous les ESSMS et auquel seront ajoutées les spécificités de leurs missions.

Il sera structuré autour de 3 axes/chapitres :

 Le chapitre 1 – « La personne »

L’évaluation portant sur la personne accompagnée se concentrera sur :

• • le respect des droits de la personne accompagnée ;
• • son cadre de vie ;
• • la sollicitation de son expression, de son expérience et de son entourage ;
• • la co-construction et la personnalisation de son projet d’accompagnement ;
• • les actions de prévention et d’éducation à la santé dont elle bénéficie ;
• • l’accompagnement à la santé dont elle bénéficie.

Le chapitre 2 – « Les professionnels »

L’évaluation des professionnels déterminera leur capacité à :

• • avoir un questionnement éthique ;
• • garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées ;
• • assurer la fluidité et la continuité des parcours ;
• • réaliser un accompagnement à la santé des personnes.

Le chapitre 3 – « L’ESSMS »

Cette évaluation questionnera l’ESSMS et sa gouvernance sur différentes thématiques :

• • encourager une démarche de bientraitance ;
• • veiller au cadre de vie de la personne ;
• • impulser une stratégie d’accompagnement de la personne et une politique de ressources humaines ;
• • le tout dans une démarche qualité et gestion des risques.

Les spécificités des ESSMS prises en compte

Les chapitres du référentiel HAS se déclineront ensuite en 13 thématiques. Celles-ci s’incarneront dans des objectifs et critères génériques ainsi que dans des objectifs et critères spécifiques aux missions des ESSMS, selon :

• • Le type de population accueillie : enfant, personne âgée, personne en situation de handicap, etc. ;
• • Le mode d’accompagnement : établissement ou service ;
• • Le type d’activité : sociale ou médico-sociale.

A titre exceptionnel, certains critères pourront ne pas être appliqués à certains ESSMS compte tenu de leur spécificité.

DES MÉTHODES D’ÉVALUATION PLUS PROCHES DU TERRAIN

L’évaluation des ESSMS s’appuiera sur un travail de terrain : entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels et la gouvernance, analyse documentaire et/ou observation terrain.

Les critères du référentiel seront évalués par le biais de 3 méthodes :

1. L’accompagné traceur

Cette première méthode appréciera la qualité de l’accompagnement de la personne dans l’établissement ou le service. Elle s’appuiera sur le recueil de l’expérience de la personne et/ou de ses proches.

2. Le traceur ciblé

Cette deuxième méthode évaluera, sur le terrain, la mise en œuvre réelle d’un processus, sa maîtrise par les professionnels qui l’utilisent et sa capacité à atteindre les objectifs fixés. Contrairement à l’audit système, le traceur ciblé « remonte » du terrain jusqu’au processus.

3. L’audit système

Cette dernière méthode examinera un ensemble de processus afin de vérifier qu’ils sont maîtrisés et pertinents au regard des objectifs à atteindre. A l’inverse du traceur ciblé, l’audit système « descend » des processus jusqu’à la vérification terrain de leur mise en œuvre effective par les professionnels.

UN NOUVEAU MODE D’ÉVALUATION

Le nouveau mode d’évaluation pressenti s’appuie sur :

• Une évaluation tous les 5 ans (contre 7 auparavant) ;

• La fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique, élaborée par la HAS, comprenant :

• -> Une auto-évaluation réalisée en continu par l’ESSMS, dont le rapport pourra être envoyé aux organismes compétents ;
• -> Un contrôle réalisé par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et habilité par la HAS.

L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION FIXÉE À JANVIER 2022

Janvier 2022 : entrée en vigueur du nouveau mode d'évaluation du fait de la crise sanitaire :

• • -> Un délai supplémentaire jusqu’au 31/10/2021 pour les évaluations prévues entre le 12/03 et le 31/12/2020 ;
  • -> Un moratoire pour les évaluations prévues entre le 01/01 et le 31/10/2021.
  • • Décembre 2021 : finalisation des travaux de sensibilisation, d’information et d’accompagnement pédagogique.
  • • Novembre 2021 : ajustements et finalisation des travaux.

LE CALENDRIER 2022

• Au courant du 1er trimestre 2022 : mise en place d’une web-conférence d’information portant sur la V1 du référentiel HAS à destination des ESSMS.
• Juin 2022 : parution de la liste des ESSMS concernés par les évaluations externes en 2022.
• Tout au long du 1er semestre 2022 : première habilitation des organismes chargés des évaluations.
• Au courant du 3ème trimestre 2022 : organisation d’une web-conférence sur l’évaluation des ESSMS.
• De janvier à août 2022 : accompagnement au déploiement.
• De septembre à décembre 2022 : accompagnement aux premières missions d’évaluation.
• 1er juillet 2023 : transmission des résultats à la suite de l’évaluation externe.

NOUVEAU DISPOSITIF D’ÉVALUATION HAS : LE POINT DE VUE DE JÉRÔME BIOTTEAU, PRÉSIDENT D’AGEVAL

« Instaurer un nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS va pour moi au-delà de la simple valorisation des pratiques des ESSMS. Au travers de la nouvelle évaluation HAS, trois bénéfices supplémentaires émergeront, pour les ESSMS comme pour les personnes accompagnées et les professionnels.

Les méthodologies employées en ESSMS, – peu importe l’activité – et dans le cadre sanitaire sont proches et sont une réelle opportunité pour renforcer la continuité du parcours patient/accompagné. Le patient ou le résident est au centre de la démarche qualité pour un accompagnement efficace au sein de son parcours. Comme le dit la HAS dans son référentiel pour la certification des établissements de santé pour la qualité des soins : toute politique publique visant à favoriser la coordination territoriale entre les secteurs sanitaire et médico-social – que ce soit en ville, au domicile ou en établissement – constitue un gage de qualité du système de santé.

Concrètement, cette évolution de l’évaluation participera à mieux articuler – à l’échelle des établissements – les missions des établissements, les besoins de la population et l’offre de soins territoriale. Et ainsi à favoriser la fluidification des parcours de soins et de santé.

Il est à noter qu’en l’absence de référentiel, les rapports d’évaluation des ESSMS pouvaient être globalement hétérogènes. Prochainement, il sera plus évident de mesurer l’évolution de la qualité de l’offre en prenant notamment appui sur des indicateurs partagés et nationaux. Même les structures plus petites pourront se saisir d’un socle commun pour élaborer leur démarche, ce qui était auparavant moins facile, faute de ressources.

Enfin, dans un contexte de fusion d’établissements, il y a une réelle opportunité à être régi par la même instance (HAS). Les règles deviennent communes pour une harmonisation des pratiques.

Notre logiciel qui est utilisé dans plus de 6 000 structures médico-sociales et sanitaires s’est déjà parfaitement adapté aux évolutions imposées par la certification des établissements de santé pour la qualité des soins. Nos équipes ont travaillé dur pour proposer une excellente réponse fonctionnelle aux exigences de la HAS et le résultat est bluffant. Cette évolution sera livrée à l’ensemble de nos clients au 2ème trimestre. Nous sommes donc prêts à intégrer le nouveau référentiel médico-social dès que ce dernier sera disponible, nous avons même hâte d’y être… »

Source :https://www.ageval.fr/blog/nouveau-dispositif-devaluation-has-etablissements-services-sociaux-medico-sociaux-essms/