Les travailleurs sociaux libres

Les travailleurs sociaux libres

Obligation d'enregistrement du diplôme d'Etat d'assistant social

Enregistrement du DEASS à la préfecture

 

Rappel de l’obligation d’enregistrement du Diplôme d'Etat d'assistant de service social qui doit être enregistré à la préfecture de votre département.


l'Article L411-2 (Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 7 2º Journal Officiel du 27 août 2005) cite la réglementation professionnelle en vigueur

En conséquence, les TSL rappelle l’obligation de tout assistant de service social :

Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


 
communiqué de la commission Formation  DEAS enregistrement
 
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
(Partie Législative)
Article L411-2 (Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 7 2º Journal Officiel du 27 août 2005)

Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.

(Partie Réglementaire)
Chapitre unique Article R411-1

Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont elles sont pourvues.

Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires sociales.

Article R411-2
Il est délivré aux assistants de service social une carte professionnelle dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales.

Article R411-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal
 
 





28/01/2012

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