Les travailleurs sociaux libres

Les travailleurs sociaux libres

Service public.fr détaille les modalités

 

Source : http://www.service-public.fr/images2/commun/logo.png

Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique

Mis à jour le 08.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Si une association prévoit d'organiser un événement impliquant une occupation temporaire du domaine public, elle doit en demander l'autorisation aux autorités de police compétentes.

Cette démarche est souvent l'occasion d'un dialogue entre l'association et les pouvoirs publics, qui améliore le projet initial, en faisant bénéficier l'association de privilèges en matière de sécurisation, de circulation, de stationnement ou de mobilisation des équipements municipaux.

Demande d'autorisation

Rédaction du courrier

L'association doit rédiger une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public , qui précise :

 

  • le but de la manifestation,
  • l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation,
  • le nombre de personnes attendues.

Signature du courrier

La lettre doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation
  • et par 3 responsables de l'organisation concrète de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.

Liste des membres de l'équipe d'organisation

À la lettre de demande d'autorisation doit être jointe la liste des membres de l'équipe d'organisation (parmi lesquelles figurent obligatoirement les 3 personnes ayant signé la lettre comme responsables de l'organisation). 

Cette liste précise pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile.

Itinéraire

Si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.), la description du parcours envisagé doit être jointe à la lettre demande d'autorisation.  

En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

Dépôt de la demande

La lettre, accompagnée des autres pièces obligatoires, doit être déposée, en autant d'exemplaires que nécessaire, auprès des autorités suivantes :

  • chaque maire concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire d'une commune en zone gendarmerie,
  • chaque préfet de département concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire de communes en zone police nationale.
  • le préfet de police, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie à l'intérieur de Paris,

Le dépôt doit être réalisé dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 jours francs avant la date de la manifestation (même en cas d'urgence).

En cas de rassemblement de véhicules à moteur

Si l'événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d'autres véhicules terrestres à moteur, il doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné (et à Paris, auprès du préfet de police).

Les formulaires de demande varient suivant que le nombre de véhicules réunis équivaut à un rassemblement de plus ou moins de 800 roues (200 voitures ou 400 motos, par exemple).

Concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13390*02 , au moins 2 mois avant la date de la manifestation.

Concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*02 , au moins 3 mois avant la date de la manifestation.

En cas de manifestation sportive non motorisée

Si l'événement est une compétition (avec classement)

L'événement doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée, selon la procédure et les délais propres à la discipline.

À noter : les directions territoriales en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS ou DDCSPP) peuvent, si nécessaire, aider à faire le lien entre l'association et la fédération sportive.

Si l'événement n'est pas une compétition (sans classement)

L'événement doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (et à Paris, auprès du préfet de police)

  • en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*02, au moins 3 mois avant la date de la manifestation, 
  • en l'absence de circuit ou de parcours, à l'aide du formulaire Cerfa n°13447*02 , au moins 1 mois avant la date de la manifestation.

Étude de la demande d'autorisation

L'autorité publique ayant reçu la demande d'autorisation délivre immédiatement un récépissé.

Elle examine ensuite le dossier en concertation avec l'association et tous les pouvoirs publics concernés.

Sécurité des participants et du public

L'autorité publique vérifie que l'association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.).

La police municipale, la police nationale ou la gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité et de maintien de l'ordre.

 

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Assurances

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

Réponse des autorités

Les autorisations ou les interdictions doivent être prononcées rapidement.

 

Autorisation conditionnelle

L'autorisation peut être donnée sous la condition de respecter un certain nombre d'engagements (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.) 

Interdiction

 

L'interdiction ne peut être motivée que par le fait qu'aucune autre mesure n'est possible pour assurer le maintien de l'ordre public.

 

Contestation de la décision

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif . La requête peut être accompagnée d'un référé injonction (appelé aussi "référé liberté") permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

Où s'adresser ?

Références

Liste des définitions présentes sur la page:

 

Jour franc

Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Compléments : Services en ligne et formulaires

 

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21899.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés

 

 

 

 



26/04/2011

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 3205 autres membres