Les travailleurs sociaux libres

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Un directeur décide de licencier une animatrice titulaire : Licenciement annulée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat annule la sanction de révocation d'une animatrice de la fonction publique hospitalière

 

En 2008, pour être tombée amoureuse d'un adulte handicapé stagiaire d'un centre de réeducation professionnelle (CRP), une animatrice titulaire de la fonction publique hospitalière, employée au CRP, est sanctionnée par son directeur, qui décide de sa révocation.

 

Pour se défendre, cette animatrice saisit le conseil supèrieur de la fonction publique hospitalière, qui propose de substituer à la révocation une exlusion temporaire de fonction de deux ans.

 

Insatisfait par la décision du conseil supèrieur de la fonction publique hospitalière, le directeur ne veut pas en rester là ! C'est la révocation qu'il exige. Il saisit donc le Conseil d'Etat. Après examen du dossier, le Conseil d'Etat le 27 avril 2011, prend la décision d'annuler la sanction de révocation.

 

Voici l'article que vous retrouverez sur le blog de Maître Olivier Poinsot avocat, bonne lecture !

 

TRAVAILLEURS SOCIAUX : le non respect de la "distance éducative" sanctionné par le Conseil d'Etat

 

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat confirme le principe de la sanction disciplinaire infligée à une animatrice de la fonction publique hospitalière qui était tombée amoureuse d'un adulte handicapé accueilli en centre de rééducation professionnelle (CRP).

 

 

Les faits, la procédure & la solution

 

En 2008, une animatrice employée dans un centre de rééducation professionnelle public tombe amoureuse d'un stagiaire. Vers la fin de l'année, la famille du stagiaire entre en relation avec la direction pour évoquer certaines prises de position de l'intéressée à l'égard de son suivi. Le directeur de l'établissement, informé de la liaison, décide alors de prononcer la révocation de l'intéressée.

 

L'animatrice sanctionnée saisit le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - dont l'avis, s'agissant du niveau maximal de la sanction, lie l'autorité titulaire du pouvoir hiérarchique - qui propose de substituer à la révocation une exclusion temporaire de fonctions de deux ans sans sursis.

 

Le directeur, insatisfait de cette inflexion saisit le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision du Conseil supérieur.

 

Le Conseil d'Etat caractérise d'abord la portée de l'avis du Conseil supérieur au visa du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il reconnaît la recevabilité du recours dans la mesure où l'avis critiqué est liant s'agissant du quantum maximum de la sanction.

 

Ayant ensuite écarté les exceptions de procédure invoquées, les considérant inopérantes, la Haute juridiction tranche le fond du litige. A cette fin, elle confirme la position du Conseil supérieur :

 

- l'animatrice qui a noué une relation amoureuse avec un usager a commis une faute ;

 

- cette faute est d'autant plus répréhensible que l'usager, fragile psychologiquement et influençable, a été déstabilisé par cette relation ;

 

- la gravité est tempérée par le fait, d'une part que l'animatrice a mis elle-même un terme à cette relation amoureuse lorsqu'elle a pris conscience de la fragilité psychologique de l'usager, d'autre part qu'elle n'était pas informée du diagnostic porté sur l'état psychologique de l'intéressé (n'ayant pas accès à son dossier), enfin que la diversité des handicaps des personnes accueillies dans le CRP ne permettait pas de préjuger l'existence d'une vulnérabilité psychologique ;

 

- l'animatrice ayant elle-même rencontré précédemment des difficultés importantes d'ordre psychologique, la direction n'a pas prêté à la situation la vigilance particulière qui aurait dû être la sienne.

 

Adoptant ainsi les motifs du Conseil supérieur, le Conseil d'Etat annule la sanction de révocation.

 

L'intérêt de l'arrêt

 

Cet arrêt vient rappeler la "distance éducative" qu'il appartient aux travailleurs sociaux d'observer habituellement pour que la relation éducative soit efficace.

 

Toutefois, il ne s'agit pas là de l'expression d'une interdiction absolue puisque le critère retenu par le juge administratif est celui de la fragilité psychologique de l'usager. Si à notre connaissance, il n'existe pas de précédent dans la jurisprudence administrative publiée, il faut constater que le juge judiciaire a adopté un point de vue analogue, considérant que la sanction disciplinaire ne saurait être infligée lorsque l'usager n'est pas affecté de fragilité psychologique (ANGERS, Ch. Soc., 15 octobre 2001, n° 2000/00593).

 

Il semble donc que l'obligation professionnelle de respecter la "distance éducative" ne soit pas absolue et n'interdise pas toute possibilité, pour un professionnel, de nouer une relation personnelle avec un usager.

 

Détail d'une jurisprudence administrative du Conseil d'Etat

CE, 5ème Sous-section, 27 avril 2011, Etablissement public départemental de Clairvivre, n° 332452

 

Source : le Blog de Maître Olivier Poinsot, avocat

http://avocats.fr/space/olivier.poinsot/content/travailleurs-sociaux---le-non-respect-de-la--distance-educative--sanctionne-par-le-conseil-d-etat_F757CC3D-7AB1-4909-8C02-25C4B69B00C2



04/04/2012

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