Les travailleurs sociaux libres

Les limites de la loi Creton : un établissement spécialisé a-t-il le droit de s'opposer à une décision de la MDPH ?

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Les TSL ont été saisie pas la famille suite au refus de l'établissement spécialisé d'accueillir leur enfant autiste et ce malgré la notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Les faits :

Idris SPITALIER, 25 ans, est autiste et polyhandicapé.

Depuis de nombreuses années ses parents sont confrontés aux difficultés d'accueil en établissement spécialisé de leur enfant. Placé progressivement, en institution d'accueil de jour, depuis l'âge de 6 ans, il trouve enfin une place à l'âge de 12 ans, à l'Institut médico éducatif (IME) La Forêt à Eysines

Cet IME a pour mission d’accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle quel que soit le degré de leur déficience.

Or depuis sa majorité, les parents se trouvent à nouveau confrontés au problème de placement de leur fils en établissement pour adultes. « En effet, explique monsieur Spitalier son père, son handicap limite de façon drastique le nombre d'établissement qui pourrait l'accueillir, et ceux qui pourraient l'accueillir manque cruellement de place ».

La famille est toutefois parvenue à obtenir un accord de placement administratif de principe au foyer d’accueil médicalisé (FAM) Le Mascaret à Bègles. Cet établissement spécifie par ailleurs, dans son courrier : « … dans l'attente qu'une place se libère. Cette condition non prévisible ainsi que les nombreuses candidatures déposées à ce jour entraînant un délai d'attente très long, et ne nous permettent pas de vous préciser la date de son admission »

Dans ces conditions, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a notifié par courrier, à Madame Spitalier, en date du 29 juillet 2015, qu'elle « n'a pu désigner d'établissement ou service faute de place disponible et a décidé le maintien dans la structure d'accueil actuelle au titre de l'amendement Creton. »

Article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles « Lorsqu'un jeune, placé en établissement ou service d’enseignement et d'éducation spéciale, ne peut être immédiatement admis dans un établissement pour adulte désigné par la CDAPH, son placement peut être prolongé au-delà de 20 ans ou de l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé, dans l'attente d'une solution adaptée. Dans ce cas, il doit y avoir une décision de la CDAPH siégeant en formation plénière. »

Pourtant, malgré la décision prise par la CDAPH, l'IME La Forêt refuse, cette année, l'admission d'Idris, estimant que l'âge limite a été atteint. La famille se retrouve donc sans lieu d'accueil pour leur fils.

Monsieur Bekkali, directeur de l'établissement a accordé une entrevue à TSL.

Il précise que la structure n'est plus adaptée aux besoins de ce jeune homme puisqu'il s'agit d'un établissement qui accueille des enfants et des adolescents. Or Idris a 25 ans révolu, « malgré toute notre bonne volonté nous ne pouvons pas l'accueillir jusqu'à ses 30 ans et au-delà ». Il se dit conscient de la difficulté dans laquelle la famille est plongée c'est pour cela qu'il leur a proposé un accompagnement dans les démarches de recherche d'établissements et in fine suggéré une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Or la famille ne souhaite pas une prise en charge de type PCH puisqu'il s'agit simplement du financement de l'intervention d'aides humaines dans les actes essentiels de l'existence comme faire sa toilette, se rendre aux WC, s'habiller, se déplacer, etc.

Ils demandent pour leur enfant le droit au maintien d'une vie sociale épanouit dans un cadre protégé et stimulant. Le maintenir à domicile signifierait un repli autistique et un risque d’automutilation puisqu'il ne bénéficierait plus des compétences d'une équipe pluridisciplinaire (psychiatre, psychologue, psychomotricien, éducateurs spécialisés, orthophoniste, professeur de sport...).

Pour la famille, cela signifie aller à l'encontre des droits de leur enfant handicapé.

Face au refus de l'institution d'accueillir leur enfant dans le cadre de l'amendement Creton, la famille Spitalier tente de mobiliser l'opinion publique afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée :

• Manifestations quotidiennes sur le parking de l 'IME
• Article dans le journal Sud-Ouest du jeudi 3 septembre 2015
• Constat par huissier du refus d'application de l'amendement Creton et non respect de la notification de la MDPH par le directeur d'établissement
• Demande de soutien aux Travailleurs Sociaux Libres
• Mobilisation des familles et des amis sur les réseaux sociaux
• Contact auprès des associations de défense des familles d'enfants handicapés comme Vaincre l'autisme, Autisme Aquitaine, Association des Paralysés de France.
• Mail au directeur territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine (ARS), organisme qui est chargé par l’État de la mise en œuvre de la politique de santé dans sa région et qui a accordé l'agrément à l'établissement.
• Mail à la directrice de la MDPH.

A ce jour aucune solution satisfaisante n'a été trouvé.

Difficile dans ce contexte de choisir un camp : faut-il blâmer l'institution qui a accueilli Idris jusqu'à ses 25 ans ? Faut-il blâmer la famille qui se bat pour que leur enfant, certes devenu adulte au regard de la loi mais certainement pas en terme de développement psychologique et social, soit maintenu dans l'établissement désigné par la MDPH ?

Le débat :

Toutefois le débat de fond se pose actuellement en ces termes : quelle est la responsabilité morale et pénale d'un directeur, d'un établissement, d'une association qui s'oppose à une décision de placement de la MDPH ?

Pour rappel, cet établissement est soumis au code de l'action sociale et des familles (CASF). A ce titre, il bénéficie de fonds publics (financement par l'Assurance Maladie) pour remplir une mission que l'on peut qualifier de service public puisqu'ils satisfont à un besoin d'intérêt général.

En refusant, l'admission d'une personne handicapé au regard de son âge, ne bafoue-t-il pas les droits de cette personne handicapée ?

Par ailleurs, l'IME appartient à l'APAJH (anciennement Association de placement et d’aide aux jeunes handicapés et devenue à partir de 1981 Association pour adultes et jeunes handicapés) association reconnue d'utilité publique qui agit depuis plus de 40 ans pour assurer un accès aux droits des personnes en situation de handicap.

« L'histoire de la Fédération APAJH est celle du combat de femmes et d'hommes déterminés à faire reconnaître la citoyenneté de tous. Cette force collective se retrouve autour des valeurs de laïcité, citoyenneté et solidarité.»

Cf site internet de l'APAJH (http://www.apajh.org/index.php/quest-ce-que-lapajh).

Dans ces conditions, l'association n'entre-t-elle pas en conflit avec ses propres valeurs ?

Que valent les droits d'une personne handicapée, lorsque des organismes sont défaillants, ou bien prônent une forme de désobéissance civile ?

Voilà un certain nombre d'interrogations que la situation d'Idris Spitalier et de sa famille soulève. Nous ne manquerons pas de suivre cette affaire de très près en espérant qu'une issue favorable sera trouvée.

Nous ajouterons toutefois que depuis 2006, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées dont la France est signataire. Nous citerons quelques articles de cette convention qui protègent les personnes handicapées, et dont les droits ne sont pas respectés dans le cas d'Idris.

Protection des personnes handicapées par l'ONU.

Convention relative aux droits des personnes handicapées.

(http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413)

Préambule

[...]

c.Réaffirmant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination,[...]

h.Reconnaissant également que toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine,[...]

j.Reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l’homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé,[...]

v ;Reconnaissant qu’il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales,[...]

Article 19

Autonomie de vie et inclusion dans la société

Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que [...]

b.Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation;

c.Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins.[...]

Article 24

Éducation

1.Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation. En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent :

a. Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine;

b. L’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités.[...]

Un comité des droits des personnes  est chargé de contrôler l’application de la Convention. Tout État Partie reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les demandes de groupes ou de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation de leurs droits 

(http://www.ohchr.org/fr/hrbodies/crpd/Pages/CRPDIndex.aspx)

Article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

(http://www.un.org/fr/documents/udhr/)

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 

 Mercredi 9 septembre 2015:

La famille SPITALIER a saisi la Fédération des APAJH, voici leur mail de réponse:

Ainsi la fédération des APAJH désapprouve la décision du directeur de l'un de ses établissement, sans toutefois chercher à le sanctionner ou le contraindre à respecter la loi. En attendant, Idris est lésé dans ses droits et doit se contenter du parking de l'IME comme lieu d'accueil.

Nous espérons vivement que cette famille va trouver rapidement une solution satisfaisante.